1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES :
Les prestations de la société NGUYEN sont effectuées aux présentes conditions générales.
Le fait d’accepter la réalisation de prestations par la société NGUYEN ou de lui passer commande, implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.
Toute condition contraire ou différente stipulée par le client à quelque moment ou sur quelque document que ce soit, sera inopposable à la société NGUYEN, sauf acceptation expresse de sa part.
Le fait pour la société NGUYEN de ne pas prévaloir de l’une quelque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. INFORMATION PRE CONTRACTUELLE :
Le client reconnait avoir reçu toutes les informations techniques et normatives lui permettant de déterminer, sous sa seule responsabilité, les prestations demandées à la société NGUYEN, et à l’adéquation de ces dernières au but recherche par lui.
3. DEVIS :
Les devis sont gratuits et demeurent valables pendant un délai de 1 mois à compter de leur délivrance. Passé ce délai, la société NGUYEN est de plein droit délié de tout engagement vis-à-vis du client découlant du dit devis. Les devis sont gratuits, sauf s’ils nécessitent des déplacements ou des études spécifiques.
4. PASSATION D’ORDRE :
La passation d’ordre pour l’exécution d’une prestation est constituée soit par l’acceptation du devis par le client, si un devis a été établi, soit par la passation d’une commande écrite par le client, sous réserve que cette dernière soit confirmée par la société NGUYEN. Lors de l’enregistrement du bon de commande ou de la validation du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture.
En l’absence de devis ou de commande écrite, la signature par le client vaut accord pour la réalisation de la prestation.
5. EXECUTION DE LA PRESTATION :
Les délais stipulés pour l’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société NGUYEN de l’acompte, des éléments nécessaires à la passation de la commande (coloris, dimensions, nature de la fenêtre, sens d’ouverture) et éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise NGUYEN. Le client dégage la société NGUYEN de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,
En cas de force majeure ou d’intempéries,
En cas de livraison partielle ou erronée d’un fournisseur.
La société NGUYEN ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.
6. PAIEMENT :
Toute demande de prestation donne lieu au versement d’un acompte. En outre, la société NGUYEN se réserve le droit de demander des garanties de paiement, notamment pour les commandes d’un montant élevé. Les factures sont payables comptant, au siège de la société NGUYEN. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement entraine de plein droit, à compter de l’échéance, l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal, décomptées par jour de retard. Ces pénalités sont payables à la première demande de la société NGUYEN au client, sans qu’il soit besoin d’une autre formalité. En outre, en cas de recouvrement contentieux, il sera du de plein droit une pénalité de 10% du montant à recouvrer au titre des frais de dossier, sans préjudice des dommages et intérêts, qui pourront être demandés. Le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraine de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues par le client. Par ailleurs, la société NGUYEN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. L’obtention par la société NGUYEN de renseignements défavorables sur un client (impayé, traite contestée) l’autorise à refuser toute commande ou à demander un règlement d’avance, ou encore à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu’alors ou appliquées à d’autres clients.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
La société NGUYEN se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de la facture (main d’œuvre et fourniture). Le transfert de propriété des marchandises vendues ne se fera au profit de l’acheteur qu’après règlement complet.
8. PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT :
Sauf accord commun du client et de la société NGUYEN, la prestation ne comprend pas :
Les travaux de platerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant,
Les raccords de peinture,
La dépose des voilages et autres accessoires,
Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires
Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété
Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
Le client devra mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès aux poseurs.
9. TRANSPORT :
Sauf accord contraire formel, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Tout dommage résultant d’un transport effectué par le client reste à la charge de ce dernier. Il est précisé que la société NGUYEN emballe sommairement la marchandise uniquement en vue de son stockage dans ses locaux. La société NGUYEN ne procède pas à l’emballage de la marchandise pour son transport sauf demande expresse du client et accord de la société NGUYEN sur ce point.
10. RECLAMATIONS :
Le client doit contrôler la conformité de la prestation dès réception du chantier ou à l’enlèvement de la marchandise par ses soins ou toute personne qu’il aura délégué. Toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la fin de chantier ou de l’enlèvement de la marchandise, sera réputée conforme et acceptée par ce dernier. La société NGUYEN n’aura alors aucune obligation de reprendre sa prestation.
11. LIMITE DE RESPONSABILITE :
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société NGUYEN viendrait à être engagée et reconnue dans un dommage subi par un client consécutivement à une prestation de la société NGUYEN, cette dernière ne serait tenue qu’a l’indemnisation du préjudice direct subi par le client.
Le client s’engage à informer la société NGUYEN de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société NGUYEN durant l’exécution des prestations et ultérieurement.
12. ENLEVEMENT DES MARCHANDISES :
Lorsque le client doit procéder à l’enlèvement des marchandises après réalisation de la prestation, il est tenu de le faire dans les plus brefs délais (1 mois à compter de la mise à disposition de la commande).
Dépassé ce délai, la société NGUYEN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages que pourraient subir les marchandises stockées dans ses locaux.
La société NGUYEN se réserve le droit de facturer au client des frais de stockage pour la marchandise non enlevée calculée sur une base forfaitaire à partir de 10€ par jour en fonction du volume de la marchandise stockée.
Toute marchandise non retirée dans un délai de 6 mois, deviendra la propriété de ce dernier et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société NGUYEN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société NGUYEN s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la SASU ENTREPRISES NGUYEN s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
15. TRIBUNAL COMPETENT :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULON.
16. GARANTIES-GENERALITES :
La société NGUYEN est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La société NGUYEN est assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCE.